LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Qu’est ce que l’apprentissage ?

L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il contribue à l'insertion professionnelle.

Il a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

L’ensemble des dispositions relatives au contrat d’apprentissage relève du Code du travail.

La formation est gratuite pour l'apprenti et pour son représentant légal.

L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant :

• une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur ;
• des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance.

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.

L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

C'est un contrat de travail :

• qui peut être un CDD ou un CDI, dont le temps de travail est partagé entre une entreprise et un centre de formation ;
• à temps plein (35h avec possibilité d'annualisation du temps de travail) ;
• d'une durée à minima égale à celle de la formation dispensée ;
• le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif ;
• la période d'essai est fixée à 45 jours, consécutifs ou non, de présence dans l'entreprise.

 

Le maitre d’apprentissage

La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage.

Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.

Sauf convention ou accord collectif de branche, le maître d’apprentissage doit :

• avoir un diplôme du même domaine que celui visé par l'apprenti et au moins une année d'expérience
ou
• avoir au moins 2 années d'expérience dans le domaine de compétences visé par l'apprenti.

L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.

Des formations Maître d’Apprentissage sont organisées par le CFA ADAMSS sur tout le territoire des Hauts-de-France. Pour plus de renseignements conférez-vous à la section nos formations : lien ou contactez directement le CFA ADAMSS : 03 20 62 96 11.

L'employeur permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis. (Code du travail Article L6223-7)

Qui peut bénéficier de l’apprentissage ?

Candidats

L’apprentissage dans les métiers de la santé ou du social est ouvert à toute personne âgée de 18 ans à la signature du contrat (à partir de 17 ans pour la formation d’aide-soignant).

Depuis la loi du 5 septembre 2018, l’âge plafond d’entrée en apprentissage est de 29 ans révolus. Il est donc possible de conclure un contrat d’apprentissage jusqu’à la veille des 30 ans du postulant, et ce même si sa date de début d’exécution intervient postérieurement, dans un délai toutefois raisonnable, ne remettant pas en cause la continuité et la cohérence du parcours de formation de la personne concernée

• Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés (sans limite d’âge), les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Employeurs

Tout employeur du secteur privé, associatifs ou public (État, collectivité territoriales, établissements publics) dès le premier salarié.

L’employeur doit déclarer prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. À ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

L'employeur doit pouvoir justifier de la présence d'un maître d'apprentissage dans la structure.

Ce dernier peut être chef d'entreprise, ou salarié. 

 

La nature du contrat

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier (contrat à durée déterminée ou indéterminé) conclu entre un employeur et un jeune qui s’engagent mutuellement à mener à bien un projet professionnel.

Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et au centre de formation des apprentis pendant 1 à 3 ans.

Il doit être impérativement conclu avec le formulaire Cerfa  n° 10103*10 (lien vers le formulaire : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10103.do )

Le contrat d’apprentissage fixe le début de l’apprentissage. Cette date ne peut pas être de plus de trois mois avant ou après (sous réserve de ne pas remettre en cause le parcours pédagogique de l’apprenti) le début du cycle de formation que doit suivre l’apprenti en CFA.

Quant à la date de fin, elle doit, elle aussi, figurer au contrat. Elle ne saurait se situer avant la fin du cycle de formation. L’apprenti doit en effet pouvoir être à même de passer l’examen. En outre, la date de fin de contrat ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date d’examen.

Durée du travail

Le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail, sauf lorsqu'il s'agit de modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l'apprenti et acceptés par le centre de formation d'apprentis.

Pour le temps restant, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti accomplit le travail qui lui est confié par l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat.

Résiliation du contrat

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Passé ce délai, le contrat peut être rompu :

• par accord écrit signé des deux parties (rupture d’un commun accord) ;
• à l’initiative de l’apprenti qui devra, au préalable, solliciter le médiateur de l’Apprentissage ;
• en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur ;
• en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle ;
• en cas de liquidation judiciaire de l'employeur

(Article L6222-18 du code du travail)

Actualisation Septembre 2024